Amendement N° 170 (Retiré avant séance)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Déposé le 21 novembre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3933 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 39
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot :
« au »
les mots ;
« aux 7° et ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec celui déposé par la commission des affaires sociales, rétablissant la rédaction de l'alinéa 3 du même article et auquel le gouvernement est favorable.
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