Amendement N° 140 (Retiré avant séance)

C'est la 3ème fois que le taux du forfait social augmente par rapport à l'année précédente depuis sa création par la LFSS 2009. Cette contribution fait partie des signaux contradictoires qui freinent les décisions des dirigeants de PME TPE de s'engager sur la voie de l'épargne salariale. Créé en 2009, le forfait social taxait les sommes versées au titre de l'intéressement, du supplément d'intéressement et de l'intéressement de projet, les sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve spéciale de participation, les abondements de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise (PEE et PERCO) et les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire.

Le présent article, après lecture du Sénat, propose de modifier ce prélèvement en portant son taux unique de 11%. Il est légitime de se demander si ces augmentations successifs du forfait social sont conduits à s'interrompre un jour. Cet amendement propose donc de supprimer cette augmentation.

Le Président de la République a annoncé dès 2008 son souhait de voir les entreprises développer l'intéressement et la participation. Par ailleurs, le rapport de Jean-Philippe Cotis sur le partage de la valeur en 2009 a montré que l'épargne salariale versée, bien qu'en forte progression depuis les années 1990, restait à un niveau modeste (1,5 % de la valeur ajoutée globale).

L'existence même du forfait social assujettissant l'intéressement, la participation et surtout l'abondement de l'employeur (qui constitue l'élément moteur des dispositifs d'épargne salariale), semble contradictoire avec l'objectif de renforcer le partage de la valeur en faveur des salariés. En augmentant la taxation des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation, sont donc menacées un complément de revenu, indispensable dans la conjoncture actuelle. Cette nouvelle augmentation du forfait social est très dommageable car elle aboutira progressivement à confondre l'intéressement et la participation avec le salaire.

Le forfait social ne constitue enfin pas un dispositif de lutte contre les niches sociales. En effet, les éléments entrant dans l'assiette étaient auparavant totalement exemptés de cotisations sociales, afin justement de rendre incitatifs les dispositifs concernés. Ces exemptions d'assiette ne constituaient nullement un manque à gagner pour la sécurité sociale, et ne faisaient d'ailleurs à ce titre l'objet d'aucune compensation par l'Etat.