Amendement N° 130 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Déposé le 18 novembre 2011 par : M. Tian.
Projet de loi N° 3933 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 36
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« La clé de répartition entre les différents contributeurs est définie par décret. ».
Exposé Sommaire :
Dans un souci de transparence, il convient de fixer une clé de répartition entre les différents organismes financeurs. Tel est l'objet de cet amendement.
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