Amendement N° 131 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Déposé le 18 novembre 2011 par : M. Tian.
Projet de loi N° 3933 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 36
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« II. - Les ressources du fonds sont centralisées sur le compte bancaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. ».
Exposé Sommaire :
Afin d'éviter qu'apparaissent un solde de trésorerie positif du futur Fonds d'intervention régional, comme ce fut le cas de manière très importante pour les deux Fonds qu'il englobera (FICQS et en particulier FMESPP), il importe de prévoir les modalités de centralisation de ses ressources sur le compte bancaire de l'ACOSS, ce qui permettra à cette dernière d'avoir une meilleure visibilité de l'ensemble de la trésorerie de ce nouveau Fonds.
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