Amendement N° 132 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Déposé le 18 novembre 2011 par : M. Tian.
Projet de loi N° 3933 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 36
Rédiger ainsi l'alinéa 26 :
« Les crédits sont alloués, au titre des 2°, 3°, 4°, 6° et 8° de l'article L. 1435-8 dans le cadre d'un appel à projets sur la base d'un cahier des charges établi par le directeur général de l'agence régionale de santé. Une convention est signée entre l'agence régionale de santé et le bénéficiaire. ».
Exposé Sommaire :
Il convient, dans un souci de transparence, de préciser la manière dont les crédits du Fonds d'intervention régional sont alloués aux établissements, structures ou professionnels de santé.
Dans un souci de transparence et d'équité de traitement entre les acteurs, ces crédits doivent être alloués sur appel à projets sur la base d'un cahier des charges. Une convention doit ensuite être conclue entre le bénéficiaire et l'agence régionale de santé. Cette procédure mérite de figurer dans la loi et ne saurait relever du niveau réglementaire.
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