Amendement N° 100 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 22 novembre 2011
Déposé le 17 novembre 2011 par : Mme Poletti, M. Jacquat.
Projet de loi N° 3933 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 38 sexies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 38 sexies introduit par le Sénat, qui intègre le financement des unités de soins de longue durée pour personnes âgées dans l'objectif global de dépense de la CNSA.
Les unités de soins de longue durée sont des établissements sanitaires. Par ailleurs, leur financement par la CNSA réduirait mécaniquement les crédits disponibles pour les autres établissements médico-sociaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.