Amendement N° 84 (Adopté)

Le contrôle de la tarification à l'activité a connu plusieurs améliorations récentes, notamment grâce à un décret publié le 29 septembre dernier. Ce décret a ainsi renforcé la procédure contradictoire :

- en étendant le délai dans lequel les hôpitaux peuvent présenter leurs observations (de 15 à 30 jours) ;

- en permettant à l'établissement d'être entendu devant la commission de contrôle (en plus de l'audition déjà prévue par le directeur de l'ARS).

De plus :

- Une circulaire aux ARS, concertée avec les fédérations hospitalières, doit permettre de garantir la bonne application des nouvelles dispositions et l'uniformité entre régions de la réalisation des contrôles et de la fixation des sanctions.

- Une mission INSEE va permettre de valider la méthodologie d'échantillonnage et d'extrapolation des sanctions

- L'observatoire économique des établissements de santé voit sa compétence élargie au suivi des contrôles T2A. Cela donne aux fédérations, qui participent à cet observatoire, un vecteur pour remonter les problèmes rencontrés par les établissements

- Les fiches de méthodologie de contrôle utilisées par les médecins en charge du contrôle feront l'objet d'une concertation avec les fédérations hospitalières

Dans ces conditions, la création d'une commission de contrôle tripartite n'apparaît pas nécessaire.