Amendement N° 93 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l'article 37 bis C introduit par le Sénat, qui crée des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au sein de chaque sous-objectif de l'ONDAM médico-social (personnes âgées, personnes handicapées).

L'existence des MIGAC dans le financement des hôpitaux est liée à la tarification à l'activité (T2A), qui n'existe pas dans le champ médico-social. Par ailleurs, les MIGAC proposées par le présent article ne sont pas financées.