Amendement N° 94 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l'article 37 bis D introduit par le Sénat, qui met en place un cadre législatif pour la réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), avec tarification à la ressource en fonction des référentiels AGGIR et PATHOS.

Bien que la réforme de la tarification des SSIAD soit souhaitable, le cadre proposé n'est pas le bon, notamment parce qu'il fonde l'évaluation des besoins sur l'utilisation de l'outil PATHOS qui ne mesure pas correctement les coûts supportés par les SSIAD et qui est trop compliqué à manier pour ces services.