Amendement N° 92 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l'article 37bis B introduit par le Sénat, qui crée des coefficients correcteurs s'appliquant aux tarifs plafonds des EHPAD, permettant de prendre en compte les écarts de charges liés aux implantations géographiques (coût de l'immobilier notamment) dans la convergence tarifaire.

Il ne revient pas à l'enveloppe relative au financement des soins de prendre en charge des charges liées aux coûts du foncier. Par ailleurs, un rapport sur les différences de charges sociales et fiscales supportées par les établissements est prévu par l'article 37ter.