Amendement N° 95 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Déposé le 17 novembre 2011 par : Mme Poletti, M. Jacquat.
Projet de loi N° 3933 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 37 bis E
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et les services de soins infirmiers à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 » ; ».
Exposé Sommaire :
L'article 37 bis E introduit par le Sénat précise les conditions d'intervention des professionnels libéraux dans tous les établissements et services médico-sociaux afin d'éviter toute requalification en salariat (une telle disposition est déjà prévue pour les établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes dans l'article 7 de la loi du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi HPST).
Cet amendement limite cette disposition aux services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées et handicapées.
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