Amendement N° 85 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 22 novembre 2011
Déposé le 17 novembre 2011 par : M. Door.
Projet de loi N° 3933 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 35 bis B
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il n'apparaît pas opportun de permettre à des médecins salariés exerçant au sein des établissements de santé dont le mode de financement relève du champ ex-OQN de pouvoir effectuer des consultations et actes externes.
En effet, il n'a été procédé à aucune évaluation du coût d'une telle mesure et le rapporteur général de la commission du Sénat saisie au fond a lui-même indiqué qu'« il est étrange que la commission des finances ait laissé passer un tel amendement ».
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