Amendement N° 97 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l'article 38 bis introduit par le Sénat, qui permettant aux établissements gérés par le même organisme gestionnaire de mener en commun leurs évaluations externes (évaluations obligatoires mentionnées à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles). En effet, les mutualisations risqueraient de nuire à la précision de ces évaluations en aboutissant à des évaluations communes à plusieurs établissements dont les situations peuvent être très différentes.

Par ailleurs, rien n'empêche les gestionnaires de plusieurs établissements de négocier un prix global avec les évaluateurs pour l'ensemble des établissements qu'ils doivent évaluer.