Amendement N° 99 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l'article 38 quinquies introduit par le Sénat, qui vise à exclure de la procédure d'appel à projets les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs.

En effet, un seuil est déjà prévu pour que les extensions et transformations inférieures à 30 % de la capacité ou à quinze places ne soient pas soumises à appel à projet. Au-delà, il n'y a pas lieu de les exempter de la procédure d'appel à projets.