Amendement N° 98 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 22 novembre 2011
Déposé le 17 novembre 2011 par : Mme Poletti, M. Jacquat.
Projet de loi N° 3933 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 38 quater
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 38 quater introduit par le Sénat, qui vise à exclure de la procédure d'appel à projets les lieux de vie et d'accueil, des structures expérimentales et des groupes d'entraide mutuelle.
Il n'est pas souhaitable d'introduire des exceptions à la procédure d'appel à projets sitôt mise en place.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.