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1070 amendements trouvés sur Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012 (liasse de l'Assemblée)
17/10/2011 — Amendement N° 127A au texte N° 3775 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère, M. Yves Cochet
I. - Après le d) du 5. de l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé : « 5 bis. Les revenus soumis aux contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont retenus avant application de la fraction déductible en application du II de l'article 154 quinqui...
17/10/2011 — Amendement N° 128A au texte N° 3775 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère, M. Yves Cochet
L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article du code général des impôts qui se caractérise comme une niche fiscale injustifiable. Il permet à un contribuable de bénéficier d'un abattement de 3/4 de la valeur réelle de ses placements, parts ou actions, dans une soci...
18/10/2011 — Amendement N° 129A au texte N° 3775 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère, M. Yves Cochet
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 117 quater et 125 A à 125 C sont abrogés ; 2° Le quatrième alinéa du 1. de l'article 187 est supprimé. II. - Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 1er janvier 2012. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer ...
17/10/2011 — Amendement N° 131A au texte N° 3775 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère, M. Yves Cochet
Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un plancher égal à 22 % minimum de l'assiette nette d'impôt sur les sociétés majorée des dépenses fiscales visées dans l'annexe Voies et moyens du projet de loi de finances. ». Exposé sommaire : Selon le dernier rapport du Consei...
17/10/2011 — Amendement N° 132A au texte N° 3775 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère, M. Yves Cochet
L'article 279 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 5,50 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ; 2° Le m est supprimé. Exposé sommaire : La réduction du taux de TVA appliquée aux ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques n'est pas justifiée et porte ...
17/10/2011 — Amendement N° 133A au texte N° 3775 - Après l'article 5 (Retiré)
M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère, M. Yves Cochet
Au b) du 1. de l'article 265 bis du code des douanes, après la dernière occurrence du mot : « aéronefs », sont insérés les mots : « effectuant des vols intérieurs sur le territoire métropolitain et ». Exposé sommaire : Il s'agit de mettre fin à une anomalie selon laquelle le carburant des avions serait totalement détaxé. S'il faut une négocia...
17/10/2011 — Amendement N° 134A au texte N° 3775 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère, M. Yves Cochet
La cinquième ligne du tableau du a) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est supprimée. Exposé sommaire : L'objectif des modulations de TGAP telles qu'établis dans le Code de douane est d'inciter les professionnels du secteur à améliorer leur performance, alors que l'objectif premier de la création des TGAP mise en décharge e...
17/10/2011 — Amendement N° 135A au texte N° 3775 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère, M. Yves Cochet
L'avant-dernière ligne du tableau du a) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est supprimée. Exposé sommaire : Le Plan Action Déchets 2009-2012 précise que ? le développement [en mode bioréacteur] n'apparaît pas compatible avec les objectifs de réduction [de stockage des déchets fermentescibles ?. Dès lors, l'introduction de c...
17/10/2011 — Amendement N° 139A au texte N° 3775 - Article 2 (Non soutenu)
M. Grand, M. Bernier, M. Decool, M. Salen, Mme Irles
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants : « - 44 % pour la fraction supérieure à 72 317 et inférieure ou égale à 130 000 ; « - 50 % pour la fraction supérieure à 130 000 et inférieure ou égale à 360 000 ; « - 55 % pour la fraction supérieure à 360 000 et inférieure ou égale à 1 000 000 ; « - 60 % pour la fraction sup...
17/10/2011 — Amendement N° 140A au texte N° 3775 - Article 3 (Tombe)
M. Grand, M. Bernier, M. Decool, M. Salen, M. Siré, Mme Irles
Au début de l'alinéa 3, substituer au montant : « 500 000 euros », le montant : « 250 000 euros » ; Exposé sommaire : La proposition du Premier Ministre de mettre à contribution les détenteurs de revenus du patrimoine et de revenus financiers est un premier pas. Nous souhaitons allez plus loin, en abaissant le seuil de mise à contribution ...
17/10/2011 — Amendement N° 141A au texte N° 3775 - Article 3 (Tombe)
M. Grand, M. Bernier, M. Decool, M. Salen, M. Siré, Mme Irles
Au début de l'alinéa 4, substituer au montant : « 1 000 000 euros », le montant : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : La proposition du Premier Ministre de mettre à contribution les détenteurs de revenus du patrimoine et de revenus financiers est un premier pas. Nous souhaitons allez plus loin, en abaissant le seuil de mise à contribution...
17/10/2011 — Amendement N° 142A au texte N° 3775 - Article 3 (Non soutenu)
M. Grand, M. Bernier, M. Decool, M. Salen, M. Siré, Mme Irles
Après l'année : « 2011 », supprimer la fin de l'alinéa 18. Exposé sommaire : La proposition du Premier Ministre de mettre à contribution les détenteurs de revenus du patrimoine et de revenus financiers est un premier pas. Nous souhaitons allez plus loin, en abaissant le seuil de mise à contribution à 250 000 euros par part imposable. Taxer...
17/10/2011 — Amendement N° 143A au texte N° 3775 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Grand, M. Bernier, M. Decool, M. Salen, M. Siré, Mme Irles
Le premier alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012, le taux d'imposition des plus-values à long terme est fixé à 15 %. ». Exposé sommaire : Cet amendement est relatif au taux d'imposition sur les plus-values à ...
17/10/2011 — Amendement N° 144A au texte N° 3775 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Grand, M. Bernier, M. Decool, M. Salen, M. Siré, Mme Irles
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1 L'article 112 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° La fraction d'intérêts non déductible en application du dernier alinéa du 1 de l'article 212 bis. » ; 2° Le premier alinéa du II de l'article 209 est ainsi modifié : a) Les mots : « la fraction d'intérêt mentionnée » sont remplacés par...
17/10/2011 — Amendement N° 145A au texte N° 3775 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Grand, M. Bernier, M. Decool, M. Salen, Mme Irles
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa du 3 du II de l'article 212, les mots : « seizième et dix-septième » sont remplacés par les mots : « quinzième et seizième » ; 2° Au premier alinéa du IV de l'article 219, la première occurrence du mot : « troisième » est remplacée par le mot : « deuxième » ; 3° L'article ...
17/10/2011 — Amendement N° 146A au texte N° 3775 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Grand, M. Bernier, M. Decool, M. Salen, M. Siré, Mme Irles
L'article 145 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du b. du 1., le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Au b. ter du 6., le taux : « 5% » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Le régime fiscal des sociétés mères et filiales, dit « mère-fille », est accordé sur option. Ce rég...
17/10/2011 — Amendement N° 147A au texte N° 3775 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Grand, M. Bernier, M. Decool, M. Salen, M. Siré, Mme Irles
À la fin du III de l'article 235 ter ZE du code général des impôts, le taux : « 0,25 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement instaure une mise à contribution des banques par le biais de la taxe sur les risques systémiques. En rapportant l'assiette de taxation des banques françaises sur celle de nos voisins...
17/10/2011 — Amendement N° 148A au texte N° 3775 - Article 5 (Retiré)
Mme Grosskost, M. Diefenbacher
Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Pour chaque redevable, la taxe est plafonnée à un montant équivalant à 10 % de la valeur des quotas qu'il reçoit sur la période 2008 à 2012. Cette valeur est égale au produit du nombre des quotas affectés, tels qu'ils résultent de l'arrêté du 31 mai 2007 modifié, par le dernier cours de f...
17/10/2011 — Amendement N° 149A au texte N° 3775 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Le Fur
À la dernière phrase du 3 de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « politique », sont insérés les mots : « , retenus dans la limite, pour chacune des personnes majeures du foyer fiscal, du double du montant mentionné au premier alinéa de cet article, ». Exposé sommaire : La réglementation du financement des partis politiqu...
17/10/2011 — Amendement N° 152A au texte N° 3775 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Eckert, M. Muet, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Carcenac, M. Balligand...
L'article 39 F du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet article permet aux membres de copropriétés de cheval de course ou d'étalon d'amortir le prix de revient de leur part dans la copropriété de cheval au titre des revenus industriels et commerciaux non professionnels. Ces dispositions fiscales avantageuses pour des cont...
