Amendement N° 139A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 17 octobre 2011 par : M. Grand, M. Bernier, M. Decool, M. Salen, Mme Irles.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 2(A)
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« - 44 % pour la fraction supérieure à 72 317 € et inférieure ou égale à 130 000 € ;
« - 50 % pour la fraction supérieure à 130 000 € et inférieure ou égale à 360 000 € ;
« - 55 % pour la fraction supérieure à 360 000 € et inférieure ou égale à 1 000 000 € ;
« - 60 % pour la fraction supérieure à 1 000 000 €. ».
Exposé Sommaire :
L'amendement augmente de 3% le taux d'imposition de l'actuelle tranche supérieure de l'impôt sur le revenu et créer trois nouvelles tranches d'imposition.
Notre endettement doit être stoppé sinon ce sont les générations futures qui en supporterons le poids. Il serait très responsable, de la part du gouvernement, de procéder à la création de trois nouvelles tranches d'imposition. Les plus aisés contribueraient au sauvetage de la France, pays qui leur a permis d'acquérir une telle richesse.
Cette mesure devrait rapporter plus d'un milliard d'euro par an.
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