Amendement N° 128A (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer un article du code général des impôts qui se caractérise comme une niche fiscale injustifiable. Il permet à un contribuable de bénéficier d'un abattement de 3/4 de la valeur réelle de ses placements, parts ou actions, dans une "société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale" dès lors qu'il y exerce ou y a exercé des fonctions de salarié ou de mandataire social. Cela lui permet ainsi de s'exonérer à due concurrence de l'ISF.

Une fois encore, ce sont les contribuables les plus aisés qui se retrouvent favorisés, leur imposition à l'ISF se retrouvant ainsi réduite et a coûté alors à l'Etat 119 millions d'euros au budget 2011.

Au vu de la dette et du déficit public de la France, il est légitime de demander aux contribuables les plus aisés des efforts supplémentaires, dans une optique de justice fiscale et sociale.