Amendement N° 149A (Retiré)

La réglementation du financement des partis politiques par la loi du 11 mars 1988 interdit les dons supérieurs à 7 500 euros pour le financement d'un même parti politique.

La création d'un plafond global des dons aux partis politique réalisés par une même personne nécessiterait d'en assurer le contrôle, ce qui apparaît difficile, et de garantir qu'il n'aboutisse pas à des contournements par des dons à des associations n'ayant pas le statut de parti politique et dont l'encadrement du financement est bien moindre que celui des partis. En tout état de cause, une telle réforme ne relèverait pas directement du domaine des lois de finances.

En revanche, cette question a une dimension directement fiscale puisque les dons pour le financement des campagnes électorales ainsi que les dons et cotisations aux partis politiques ouvrent droit à la réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers.

Un contribuable pourrait donc théoriquement bénéficier d'un avantage fiscal au titre d'un montant très élevé de dons même s'il n'est pas établi que de telles situations soient constatées.

Il vous est donc proposé d'introduire un plafonnement de l'avantage fiscal au titre des dons aux partis.

Afin de ne pas pénaliser fiscalement des citoyens procédant à des dons atteignant le plafond au bénéfice de deux partis, il vous est proposé de retenir un plafond fiscal du double du plafond de la législation du financement de la vie politique.

Le plafond de la législation du financement de la vie politique est apprécié par personne physique alors que le plafond fiscal joue nécessairement au niveau du foyer fiscal. Rien ne permettant de préjuger de l'identité des convictions politiques des membres d'un même foyer fiscal, il vous est proposé d'appliquer le plafond proposé au titre de chacun des adultes du foyer.