Amendement N° 143A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 17 octobre 2011 par : M. Grand, M. Bernier, M. Decool, M. Salen, M. Siré, Mme Irles.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 3(A)
Le premier alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012, le taux d'imposition des plus-values à long terme est fixé à 15 %. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement est relatif au taux d'imposition sur les plus-values à long terme et il supprime le dispositif d'exonération mis en place en 2007.
Le dispositif d'exonération fiscale des plus-values à long terme, sur la cession des titres de participations des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, a été instauré afin d'attirer des holding ou éviter qu'elles ne s'exilent.
L'imposition des plus values à long terme à alors vu son taux d'imposition passer de 19% à 15% en 2005, puis de 15% à 8% en 2006, pour être totalement exonéré en 2007.
Ce dispositif d'exonération totale instauré en 2007, affichait à ses début un coût d'un milliard d'euro par an, par rapport au précédant taux de taxation de 8%. Loin des estimations, le coût de l'exonération a atteint 22 milliards sur 3 ans. Le Conseil des prélèvements obligatoires montre dans son rapport d'octobre 2010, que l'efficacité de ce dispositif n'est pas prouvée et qu'il coûte trop cher.
Il serait alors judicieux de relever ce taux à 15% (taux appliqué en 2005). Cela permettra de limiter l'exil des holding (par rapport au taux à 19%) tout en limitant les avantages fiscaux de les grandes sociétés.
Le gain attribué au relèvement du taux d'imposition est estimé à 2,3 milliards d'euros par an.
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