Amendement N° 129A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 18 octobre 2011 par : M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère, M. Yves Cochet.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 3(A)
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les articles 117 quater et 125 A à 125 C sont abrogés ;
2° Le quatrième alinéa du 1. de l'article 187 est supprimé.
II. - Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 1er janvier 2012.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de supprimer par cet amendement la possibilité offerte aux contribuables les plus riches d'opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu pour leurs revenus du capital (intérêts et dividendes). Le principe de ce dispositif a été introduit en 2006 et a permis la substitution à l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu une imposition proportionnelle au taux de 19% depuis le 1er janvier 2011. Il n'est par définition favorable que pour les contribuables dont le taux moyen d'imposition compte tenu de l'application du barème est supérieur à ce niveau.
Or il faut rappeler que moins d'un contribuable sur 10 paye un impôt sur le revenu dont le taux moyen dépasse 10%. Il faut d'ailleurs souligner que, paradoxalement, certains contribuables modestes optent pour le prélèvement forfaitaire libératoire, alors même que son application leur est plus défavorable que le barème de l'impôt sur le revenu.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.