Amendement N° 145A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 17 octobre 2011 par : M. Grand, M. Bernier, M. Decool, M. Salen, Mme Irles.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 4(A)
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa du 3 du II de l'article 212, les mots : « seizième et dix-septième » sont remplacés par les mots : « quinzième et seizième » ;
2° Au premier alinéa du IV de l'article 219, la première occurrence du mot : « troisième » est remplacée par le mot : « deuxième » ;
3° L'article 223 B est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « ou du deuxième alinéa » sont supprimés ;
c) À l'avant-dernière phrase du quatrième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
d) Aux huitième et neuvième alinéas, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
e) Au premier alinéa du 2° du d, les mots : « ou le montant de la quote-part y afférente est retranché du résultat d'ensemble dans les conditions des deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « est retranché du résultat d'ensemble dans les conditions du deuxième alinéa » ;
f) Au deuxième alinéa du 2° du d, le mot : « quinzième » est remplacé par le mot : « quatorzième » ;
g) Au dernier alinéa, le mot : « dix-huitième » est remplacé par le mot : « dix-septième » ;
4° À l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article 223 D, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
5° Le deuxième alinéa de l'article 223 F est supprimé ;
6° L'article 223 I est ainsi modifié :
a) À la première phrase du 4., le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
b) Au premier alinéa du 6., les mots : « quinzième à dix-neuvième » sont remplacés par les mots : « quatorzième à dix-huitième » ;
7° À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 223 Q, le mot « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième » et les mots : « quatrième, septième et dix-huitième » sont remplacés par les mots : « sixième et dix-septième ».
Exposé Sommaire :
Cette amendement vise à corriger le régime de l'intégration fiscale, en modifiant deux dispositifs relatifs à ce régime:
la quote-part pour frais et charges sur les dividendes distribuées au sein du groupe;
la quote-part pour frais et charges sur les plus-values intragroupe de long terme sur titres de participation.
Dans son rapport public annuel de 2011, la Cour des comptes remet en cause l'utilité de ces dispositifs et les considère comme de réelles dépenses fiscales. Le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, Gilles CARREZ, dans son rapport de juillet 2011 fait le même constat. Il montre que les objectifs de ces dispositifs sont « de permettre la compensation des déficits et des bénéfices des différentes sociétés du groupe et, plus généralement, de neutraliser fiscalement des opérations intragroupe ».
Dans une volonté de limiter la dette publique française, nous souhaitons voir évoluer ces dispositifs relatif au régime de l'intégration fiscale, dont le coût est évalué à 1,6 milliard d'euros par la Haute juridiction financière.
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