Recherche d'amendements

I. - Le a. du II de l'article 1465 A du code général des impôts est complété par les mots suivants : « constaté sur l'ensemble de l'arrondissement ou du canton ou dans une majorité de leurs communes dont le chef-lieu ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotat...

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, si le montant mentionné au a) de l'article L. 31-10-5 excède le seuil du décile le plus élevé des revenus fiscaux de référence de l'ensemble des contribuables passibles de l'impôt sur le rev...

I. - À l'article 39 AB du code général des impôts, les mots : « avant le 1er janvier 2011 » sont remplacés par les mots : « à partir du 1er janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2013 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 274 est abrogé ; 2° Au premier alinéa du 1 de l'article 283, la référence: « 274 » est remplacée par la référence : « 275 ». II. - L'article 16 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturel...

I. - L'article L. 521-23 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « 40 % de la redevance sont affectés aux départements (le reste sans changement) » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. II. - La perte de recettes pour les communes est compensée par la majoration à due concurrence de la dota...

I. - Après le a) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est inséré un a bis) ainsi rédigé : « a bis) En cas de sinistre touchant les immobilisations visées au a), la dotation aux amortissements correspondant à la différence entre l'indemnisation d'assurance et le coût de reconstruction et de remplacement ; » II. - Les disp...

I. - Après le 4°) du II de l'article 199 ter B du code général des impôts, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « 5° Dès le 2 janvier de chaque année,les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines c...

I. - Le III de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a) est supprimé ; 2° Au b), les mots : « , autres que celles mentionnées au a), » sont supprimés. II. - Les dispositions du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensée...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis. - Le produit de cette taxe est affecté pour moitié à l'Office national des forêts. « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent I bis ». Exposé sommaire : La taxe proposée par l'article 5 vise à partager entre l'ensemble des entreprises allocat...

I. - Au b. du 2. de l'article 200-0 A du code général des impôts, les mots : « de ceux mentionnés aux articles 199 quater B, 199 quater C, 199 quater F, 199 septies, 199 terdecies-0 B, 199 quindecies, 199 octodecies, 199 vicies A, 200, 200 bis, 200 quater A, 200 octies, 200 decies A, 200 undecies, 238 bis et 238 bis 0 AB et aux 2 à 4 du I de l'...

I. - À l'alinéa 1, substituer aux mots : « une taxe due », les mots : « un droit dû ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 2 : « II. - Ce droit est perçu à raison d'un montant de 1,69 par tonne de dioxyde de carbone émise. ». III. - En conséquence, à l'alinéa 3 et à la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « la ...

I. - À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. - Cette disposition est applicable aux contrats conclus depuis 1er novembre 2011. Exposé sommaire : Afin d'éviter que les avantages fiscaux au bénéfice d...

I. - Le A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1°, le taux : « 7,7 % » est remplacé par le taux : « 10,78 % » ; 2° Au dernier alinéa du 1°, le taux : « 19,3 % » est remplacé par le taux : « 27,02 % » ; 3° Au c) du 3°, le taux : « 5,1 % » est remplacé par le taux : « 7,14 % ». I...

I. - À la première phrase du 2° du 3. de l'article 158 du code général des impôts, le taux : « 40% » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. - Cette disposition est applicable pour l'établissement des impositions perçues en 2011. Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de réduire le niveau de l'abattement proportionnel de 40 % s...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 217 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « « Art. 217 bis. - Les résultats provenant d'exploitations situées dans les départements d'outre-mer appartenant aux secteurs éligibles mentionnés à l'article 44 quaterdecies et qui ne procèdent pas à la distribution des bénéfices, ne sont retenus p...

I. - Au 1. de l'article 199 unvicies du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 199 unvici...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 117 quater est abrogé ; 2° Les articles 125 A à 125 C sont abrogés ; 3° Le quatrième alinéa du 1. de l'article 187 est supprimé. II. - Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 1er novembre 2011. III. - La perte ...

Les cinquième au dernier alinéas de l'article 80 duodecies du code général des impôts sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, représentative de do...

I. - Au 1° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts, l'année : « 2011 », est remplacée par l'année : « 2016 ». II. - Les dispositions du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux ...

Le 4° du II de l'article 262 du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception des opérations de transport de fret effectuées de nuit ». Exposé sommaire : Cette disposition prévoit que sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et d...