Recherche d'amendements

I. - À la première phrase du premier alinéa et au trente-et-unième alinéa de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. - À la dernière phrase du premier alinéa et à la fin des trente-septième et quarante-quatrième alinéas, le montant : « 45 000 » est remplacé par le montant ...

I. - La cinquième ligne du tableau du a) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est supprimée. II. - Cette disposition s'applique à compter du 1er novembre 2011. Exposé sommaire : L'objectif des modulations de TGAP telles qu'établies dans le Code de douane est d'inciter les professionnels du secteur à améliorer leur performanc...

I. - L'avant-dernière ligne du tableau du a) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est supprimée. II. - Cette disposition s'applique à compter du 1er novembre 2011. Exposé sommaire : Le Plan Action Déchets 2009-2012 précise que « le développement (en mode bioréacteur) n'apparaît pas compatible avec les objectifs de réduction ...

I. - Après les mots : « partir de », la fin du premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts est ainsi rédigée : « sources d'énergies renouvelables telles que définies à l'article L. 211-2 du code de l'énergie. ». II. - Le I s'applique à compter du 1er novembre 2011. III. - La perte de recettes pour l'État est compens...

I. - Le A. du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités ayant atteint de manière concomitante les objectifs de prévention, de valorisation matière et de réduction de l'enfouissement ou de l'incinération de la part résiduelle des déchets prévus pour 2012 sont exonérées de taxe gé...

I. - Après le dernier alinéa du b) du A. du 1. de l'article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un b bis) ainsi rédigé : « b bis) À partir du 1er janvier 2012, il est appliqué un coefficient modérateur de la taxe générale sur les activités polluantes égal à (1-TVM), le TVM étant défini comme le taux de valorisation matière tel qu'éta...

I. - À la première phrase du 4. de l'article 200 quater A du code général des impôts, les montants : « 5000 euros » et : « 10 000 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 10 000 euros » et : « 20 000 euros ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû aux revenus perçus au titre d...

I. - Après le 7° du 2. de l'article 92 du code général des impôts, est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Les gains réguliers tirés de la participation habituelle à des jeux qui ne reposent pas exclusivement sur le hasard. » II.- Les dispositions du présent I sont applicables à compter du 1ernovembre 2011. Exposé sommaire : La question de l'i...

I. - Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « augmenté de 64 millions d'euros et indexé sur l'indice des prix hors tabac observé en 2011. » II. - En conséquence, à l'alinéa 5, après le mot : « répartition » insérer les mots : « est indexé sur l'indice des prix observé en 2011 et ». III. - Compléter cet article par ...

I. - Après le 1 quater du II de l'article 266 sexies du code des douanes, il est rétabli un 2. ainsi rédigé : « 2. Aux installations d'injection d'effluents industriels autorisées en application de l'article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommag...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 200 est ainsi modifié : a) Au a) du 1, les mots : « du 2 bis » sont remplacés par les mots : « des 2 bis et 2 ter » ; b) Après le dernier alinéa du 2 bis, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter. Sont exclues du bénéfice des dispositions du présent article les dons conse...

I. - Après l'article 155 A du code général des impôts, est inséré un article 155 AA ainsi rédigé : « Art. 155 AA. - Il est créé une contribution de solidarité nationale due par les ressortissants français dont le domicile fiscal est situé hors de France, dans les conditions fixées au présent article. « Les ressortissants français dont le domi...

L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'article premier de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi « Tepa », a créé un ensemble de mesures fiscales et sociales supposées favoriser la réalisation d'heures supplémentaires et donc, à terme, la cr...

L'article 1er du code général des impôts est ainsi rédigé : « Toutes les personnes physiques ou foyers fiscaux dont le revenu net global excède 1,3 millions d'euros ne peuvent prétendre au bénéfice des exonérations fiscales ou crédits d'impôts prévus au présent code. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. - Après la première phrase du 3 de l'article 279-0 bis du code général des impôts, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est également applicable dans les mêmes conditions aux travaux réalisés par l'intermédiaire d'une société d'économie mixte intervenant comme tiers-financeur. ». II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er...

Les deuxième et troisième alinéas du 1 du I. de l'article 885 U du code général des impôts sont ainsi rédigés : «  FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE TARIF APPLICABLE (en %) N'excédant pas 800 000 0 Supérieure à 800 000 et inférieure ou égale à 1 310 000 0, 55 Supérieure à 1 310 000 et inférieure ou égale à 2 57...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - L'article 885 I est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « collection », sont insérés les mots : « visés à l'article 795 A ou présentés au moins trois mois par an au public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les objets d'art dont le ...

I. - Après l'article 39 ter C du même code, il est inséré un article 39 ter D ainsi rédigé : « Art. 39 ter D. - 1. Les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont autorisées à déduire de leur contribution à l'impôt sur les sociétés...

Après l'article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article 885 U bis ainsi rédigé : « Art. 885 U bis. - Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U, est majoré de 15 % pour la première tranche du barème et de 30 % pour la tranche supérieure. ». Exposé sommaire : L'...

I. - Après le mot : « excède », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « la limite suivante ». II. - En conséquence, substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « - 250 000 euros par foyers fiscaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement poursuit trois objectifs : abaisser le seuil d'imposition à la contribution sur les hauts revenus...