Amendement N° 246A (Tombe)

Le présent amendement poursuit trois objectifs : abaisser le seuil d'imposition à la contribution sur les hauts revenus à 250 000 € par foyer fiscal ; rendre effective cette taxation dès l'année ou le foyer dépasse le seuil de 250 000 €. En effet, les alinéas 6, 7 et 14 de l'article 3 visent à sortir de cette taxation les foyers dont la moyenne des revenus de l'année fiscale d'imposition et des deux années précédentes est inférieure aux seuils qui font débuter la contribution exceptionnelle. En vertu de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui dispose que « l'impôt doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés », rien ne justifie cette exonération ; rien ne justifie enfin que les très hauts revenus ne contribuent que pendant deux ans au redressement des finances publiques de notre pays. Nous proposons donc de rendre permanente cette contribution, d'autant plus que la réforme de l'ISF a permis aux foyers les plus riches d'économiser 1,8 milliard d'euros.