Amendement N° 226A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 17 octobre 2011 par : M. Chanteguet, M. Tourtelier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 5(A)
I. - La cinquième ligne du tableau du a) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est supprimée.
II. - Cette disposition s'applique à compter du 1er novembre 2011.
Exposé Sommaire :
L'objectif des modulations de TGAP telles qu'établies dans le Code de douane est d'inciter les professionnels du secteur à améliorer leur performance, alors que l'objectif premier de la création des TGAP mise en décharge et incinération était de détourner les flux de déchets vers le recyclage (engagement Grenelle n° 245).
Concernant la modulation de TGAP « A » sur les installations de traitement des déchets ménagers et assimilés, la note d'information du ministère transmise en 2010 aux membres du Conseil national des déchets précise que 84 % des installations d'incinération et 80% des tonnages entrants en installations de stockage en bénéficiaient déjà.
Dès lors que la quasi-totalité des installations sont certifiées, le caractère incitatif disparaît et la mesure ne se justifie plus.
Rappelons enfin que l'intérêt d'une telle certification peut être largement relativisé puisque son objet n'est pas de prendre en compte les performances environnementales des installations, mais celles de leur management.
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