Amendement N° 235A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 17 octobre 2011 par : M. Habib, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 5(A)
I. - Après le 1 quater du II de l'article 266 sexies du code des douanes, il est rétabli un 2. ainsi rédigé :
« 2. Aux installations d'injection d'effluents industriels autorisées en application de l'article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ; ».
II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er novembre 2011.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'injection d'effluents industriels dans la structure géologique dénommée « Crétacé 4000 », sur le bassin de Lacq (64) est strictement encadrée depuis près de dix ans par une autorisation visant à la protection de l'environnement, prise en application de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
Bien qu'autorisant cette injection, la loi de 2003 n'a pas pour autant explicitement écarté la qualification de déchets desdits effluents, pouvant dès lors faire entrer cette activité dans le champ de l'article 266 sexies du code des douanes relatif à la taxe générale pour les activités polluantes (TGAP).
Ces effluents aqueux et salés sont non polluants. Il convient dès lors de ne pas les taxer au titre de la TGAP.
Cet élan permettra la réussite de la reconversion du bassin de Lacq vers uncluster de chimie de performance, compte tenu de l'arrêt de l'exploitation commerciale du gaz de Lacq à fin 2013. Cette conversion, se présente aujourd'hui sous des auspices favorables, grâce à la mobilisation de toutes les parties prenantes et en particulier des acteurs du territoire.
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