Amendement N° 232A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 17 octobre 2011 par : M. Muet, M. Habib, M. Eckert, M. Nayrou, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Bapt, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Carcenac, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Lurel, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Rodet, M. Hollande, M. Idiart, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 3(A)
I. - À la première phrase du 4. de l'article 200 quater A du code général des impôts, les montants : « 5000 euros » et : « 10 000 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 10 000 euros » et : « 20 000 euros ».
II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû aux revenus perçus au titre de l'année 2011.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de doubler les plafonds de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt pour les travaux obligatoires de renforcement des habitations situées au sein du périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et introduit dans le cadre de la loi dite « Grenelle II ».
En effet, les plafonds actuels sont faibles au regard des montants de travaux en question. Il s'agit souvent de personnes aux revenus modestes qui n'ont pas choisi d'habiter dans de telles zones. Les évolutions réglementaires imposent des travaux de sécurité auxquels il faut pouvoir faire financièrement face.
Alors que le gouvernement et la majorité parlementaire ont fait plusieurs dizaines de milliards d'euros de cadeaux fiscaux aux plus aisés de notre pays, il n'est pas acceptable que de modestes économies budgétaires se fassent au détriment des Français les plus modestes.
Réduire la dépense fiscale est une nécessité qui doit être guidée par l'esprit de justice.
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