Amendement N° 227A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 17 octobre 2011 par : M. Chanteguet, M. Tourtelier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 5(A)
I. - L'avant-dernière ligne du tableau du a) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est supprimée.
II. - Cette disposition s'applique à compter du 1er novembre 2011.
Exposé Sommaire :
Le Plan Action Déchets 2009-2012 précise que « le développement (en mode bioréacteur) n'apparaît pas compatible avec les objectifs de réduction (de stockage des déchets fermentescibles ».
Dès lors, l'introduction de cette modulation dans la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 et son maintien pour les années à venir apparaît incohérente car contraire à la législation européenne (directive européenne n°1999/31/CE du 26/04/99 concernant la mise en décharge des déchets et directive cadre 2008/98/CE sur les déchets) et aux mesures du Grenelle de l'environnement relatives à la gestion séparative des biodéchets ménagers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.