Amendement N° 234A (Rejeté)

Le présent article augmente la dotation globale de fonctionnement de 64 millions d'euros en raison des nouvelles missions qui incombent aux collectivités.

Or cette augmentation de 0,2% par rapport à 2011 ne couvre pas même l'évolution de l'indice des prix. Les collectivités territoriales auront donc un budget inférieur en termes réels à l'année 2011 avec des missions supplémentaires.

Le présent article ne vise donc qu'à prétendre indemniser les collectivités pour leur nouvelles missions, sans leur donner les moyens d'assumer les anciennes sur les bases réelles de 2011.

D'autant qu'à l'article 7, la non indexation du montant de certaines dotation de fonctionnement et d'investissement impose déjà un lourd tribut aux collectivités territoriales.

De plus, à l'article, 9 l'évolution des compensations d'exonération de fiscalité directe locale privent les collectivités de 223 millions d'euros.

L'état donne donc de nouvelles missions, avec un budget aux collectivités territoriales de 70 millions, pendant qu'il leur prend 223 millions d'euros et laisse l'inflation amoindrir leur budget pour l'accomplissement de leurs missions traditionnelles.

Cet amendement vise donc à maintenir le budget des collectivités territoriales en termes réels, à missions identiques et à incorporer leurs nouvelles missions.