Amendement N° 238A (Rejeté)

L'article premier de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi « Tepa », a créé un ensemble de mesures fiscales et sociales supposées favoriser la réalisation d'heures supplémentaires et donc, à terme, la croissance et l'emploi :

- une exonération d'assiette d'impôt sur le revenu,

- une déduction totale de la cotisation sociale salariale,

- une déduction forfaitaire des cotisations dues par les employeurs

- et une modification du calcul de « l'abattement Fillon ».

Cette mesure est entrée en application au 1er octobre 2007. Au moins trois rapports différents ont conclu à la faible efficience de ce dispositif :

- le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires« Entreprises et "niches" fiscales et sociales » (octobre 2010) ;

- le rapport« Évaluer le "Travailler plus pour gagner plus" » (n° 3615) des députés Jean-Pierre Gorges (UMP) et Jean Mallot (SOC), rapport élaboré dans le cadre du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) et publié en juillet dernier,

- et, enfin, le rapport du « Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales », rédigé sous le pilotage de l'Inspection générale des finances et transmis au Parlement par le gouvernement à l'été.

Le rapport du CEC, en particulier, cosigné par un député de la majorité et un député de l'opposition, soulignait le coût du dispositif (au moins 4,5 milliards d'euros par an) alors que l'effet d'aubaine est bien marqué.

Au vu des résultats de ces différentes études, le Gouvernement a enfin pris en compte, plus de quatre ans après son adoption, l'inefficacité de la mesure. Il faut se réjouir que l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale propose au Parlement de revenir sur la modification du calcul de l'abattement de cotisations sur les bas salaires en réintégrant dans l'assiette de calcul la rémunération des heures supplémentaires. Un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale propose d'ailleurs de compléter cet effort en supprimant la déduction forfaitaire de cotisation employeur.

La réduction du déficit public est la priorité : c'est en tous les cas ce qu'affirme le dossier de presse du gouvernement sur le PLF. Il importe donc d'aller plus loin et d'aider le gouvernement à réaliser des économies supplémentaires en identifiant les dépenses à la productivité insuffisante.

Comme l'a montré le rapport du CEC, l'exonération de l'assiette de l'impôt sur le revenu des rémunérations issues des heures supplémentaires s'est révélée injuste, les gains de pouvoir d'achat étant concentrés sur certains salariés. Elle ne bénéficie par définition qu'aux foyers imposables et l'absence de plafonnement du gain fiscal conduit certaines personnes à bénéficier d'une défiscalisation excessive de leurs revenus, sans que l'effet bénéfique de la mesure sur l'emploi ou la croissance soit avéré. La mesure n'a pas du tout bénéficié aux non-salariés et très peu aux salariés à temps partiel.

Il est donc proposé de supprimer la déduction fiscale. Le rendement estimé de cette suppression est un surcroît de recettes fiscales d'environ 1,3 milliards d'euros pour l'Etat. La mesure proposée s'appliquera aux rémunérations des heures supplémentaires effectuées en 2011.

Dans sa rédaction en vigueur, l'article 81quater du CGI détermine également l'assiette sociale faisant l'objet des réductions de cotisations sociales ; sa suppression entraînera mécaniquement la suppression des avantages sociaux. Il est donc prévu qu'un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale permette de rétablir cette assiette.