Amendement N° 233A rectifié (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 17 octobre 2011 par : Mme Filippetti, M. Muet, M. Eckert, M. Nayrou, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Bapt, M. Habib, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Carcenac, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Lurel, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Rodet, M. Hollande, M. Idiart, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 3(A)
I. - Après le 7° du 2. de l'article 92 du code général des impôts, est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les gains réguliers tirés de la participation habituelle à des jeux qui ne reposent pas exclusivement sur le hasard. »
II.- Les dispositions du présent I sont applicables à compter du 1ernovembre 2011.
Exposé Sommaire :
La question de l'imposition des gains des joueurs professionnels de poker est récurrente et n'a pour l'heure pas été véritablement tranchée.
En effet, les gains des jeux de hasard sont non imposables en France. Cependant, même si les montants sont variables, dès lors que les gains sont réguliers, l'administration fiscale pourrait être amenée à raison à considérer que ces gains sont imposables des lors qu'il ne s'agit plus de hasard, c'est-à-dire lorsque l'aléa normalement inhérent aux jeux de hasard peut être supprimé ou à tout le moins fortement atténué par le parieur.
Il est donc proposé, par le présent amendement d'imposer les gains des joueurs professionnels de poker.
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