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Amendement N° 186A (Rejeté)

Projet de loi de finances pour 2012

Déposé le 17 octobre 2011 par : M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Carcenac, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Bapt, M. Nayrou, M. Lurel, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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I. - À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».

II. - Cette disposition est applicable aux contrats conclus depuis 1er novembre 2011.

Exposé Sommaire :

Afin d'éviter que les avantages fiscaux au bénéfice des plus aisés ne conduisent à une totale défiscalisation de toutes les successions, cet amendement propose de limiter la possibilité de transmission d'un patrimoine en exonération totale de droits au travers de l'assurance-vie à un montant comparable à celui retenu par le gouvernement pour les successions proprement dites, soit 100 000 euros.

En effet, l'abattement de 152 500 euros, au-delà duquel s'applique une taxation de 20 % est accordée à chacun des bénéficiaires.

Les droits de succession en ligne directe ont été quasiment supprimés dans le cadre du « paquet fiscal » voté à l'été 2007.

Une grande partie des transmissions s'effectuent aujourd'hui au travers de l'assurance-vie, qui permet de léguer jusqu'à 152 500 euros en franchise de droit.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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