Amendement N° 192A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 17 octobre 2011 par : M. Herbillon, M. Kert.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 3(A)
I. - Au 1. de l'article 199 unvicies du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 199 unvicies dans le code général des impôts dispose que les souscriptions en numéraire au capital des SOFICA ouvrent droit au bénéfice d'une réduction d'impôt sur le revenu. Lors de la mise en place de ce dispositif par l'article 102 de la loi de finances rectificative pour 2006 il avait également été prévu que l'avantage fiscal serait limité dans le temps et ferait l'objet d'un nouvel examen en vue de sa reconduction. Ce dispositif bénéficie aux souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011.
Le présent article a pour objet de proroger ce dispositif afin d'assurer la continuité du régime des SOFICA, lequel, depuis sa mise en place en 1985, et la réforme de 2006, a largement fait ses preuves en tant qu'élément essentiel et indispensable du dispositif de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle.
L'activité de production cinématographique et audiovisuelle repose sur la mise en place de tous les financements nécessaires à la fabrication desoeuvres avant le début des tournages. La crise économique, avec ses conséquences négatives inévitables sur les sources de financement, justifie plus que jamais le maintien de ce dispositif de soutien déjà indispensable au secteur.
Il est donc proposé que l'avantage fiscal soit reconduit pour une période de trois ans et bénéficie aux souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014.
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