Amendement N° 182A (Retiré avant séance)

La taxe proposée par l'article 5 vise à partager entre l'ensemble des entreprises allocataires initiales de quotas d'émissions de gaz à effet de serre l'effort financier lié à l'achat de quotas de gaz à effet de serre au bénéfice des nouveaux entrants.

L'objectif de ces programmes de restriction des émissions de CO2 étant de réduire le volume des gaz à effet de serre, le présent amendement vise à affecter 50 % du produit de cette taxe à l'Office National des Forêts, la forêt étant le premier vecteur terrestre de séquestration naturelle du carbone. Ces moyens supplémentaires permettraient ainsi à l'ONF d'amplifier ses actions en faveur de la forêt ou de la biomasse bois.

La directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil prévoit l'évolution, à partir de 2013, du système des quotas carbone touchant les principaux émetteurs de gaz à effets de serre en Europe vers une mise aux enchères de ces droits à polluer.

Cette évolution offre notamment une reconnaissance par la rémunération qu'elle va procurer aux services rendus par la filière forêt bois française en matière de séquestration carbone et d'émissions évitées par le biais de la substitution énergie et matériaux.

Cette filière séquestre annuellement 80 millions de tonnes de CO2 (principal puits carbone en France) et représente à elle seule de l'ordre de 50% de l'ensemble des énergies renouvelables en France. La forêt est un puits de carbone : elle produit du bois, qui est à la fois matériau et source d'énergie renouvelable et substituable aux énergies fossiles, il est par conséquent cohérent, dans le prolongement des protocoles de Kyoto et du Grenelle de l'environnement de la faire bénéficier des financements carbone et du produit de la taxe instaurée au présent article.

Il convient de préciser que les actions vertueuses d'atténuation des émissions de CO2 de la filière forêts-bois correspondent à près du quart du niveau des émissions totales en France (environ 500 millions de tonnes).

L'affectation du produit d'une partie de la taxe à l'ONF pourrait ainsi permettre à la filière forêt bois de disposer des ressources nécessaire pour mieux soutenir les investissements des acteurs de la filière et les orienter vers des objectifs et actions définis entre les professionnels de la filière et les services de l'Etat avec les impacts économiques, sociaux et environnementaux suivants :

- le renouvellement et adaptation aux changements climatiques en 80 ans (125 000 ha/an)

- l'optimisation de la croissance par l'amélioration des peuplements (60 000 ha/an)

- la préservation des services éco-systémiques et de la biodiversité

- l'accroissement de la mobilisation de bois (13 millions de m3 supplémentaires pour le bois d'oeuvre et le bois énergie)

- 40% des surfaces non valorisées rendues accessibles (8000 km de dessertes forestières)

- la résorption du déficit commercial de la filière (500 M€/an)

- une forte contribution aux objectifs bois-énergie du Grenelle environnement

- la création de 25 000 emplois durables en milieu rural.

L'enjeu étant majeur pour la filière forêt-bois et le Pays, l'affectation d'une partie du produit de la taxe à l'ONF constituerait un signe positif pour la forêt française.