Amendement N° 190A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 17 octobre 2011 par : Mme Jeanny Marc, M. Likuvalu, M. Giraud, M. Giacobbi, Mme Berthelot.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 4(A)
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 217 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« « Art. 217 bis. - Les résultats provenant d'exploitations situées dans les départements d'outre-mer appartenant aux secteurs éligibles mentionnés à l'article 44 quaterdecies et qui ne procèdent pas à la distribution des bénéfices, ne sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés que pour les deux tiers de leur montant.
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux résultats des exercices clos jusqu'au 31 décembre 2017. ».
Exposé Sommaire :
Les territoires et les entreprises d'outre-mer ont besoin de visibilité. La nécessaire solidarité nationale pour la réduction de la dette publique doit s'orienter vers les dépenses publiques et non pas vers les mesures qui soutiennent la croissance économique de zones territorialement défavorisées.
En effet, l'abattement de l'impôt sur les sociétés permet aux TPE et PME d'Outre-Mer de financer leur exploitation à travers les résultats remontés en fonds propres. Dans ces départements, l'offre de capital investissement est insuffisante et le coût de l'endettement bancaire est plus élevé qu'en métropole. C'est pourquoi, le maintien de cet abattement est vital pour améliorer les fonds propres de ces entreprises pénalisées par un accès difficile au financement externe.
Le projet de suppression de l'abattement de l'IS pour les entreprises éligibles en Outre-mer modifie substantiellement l'esprit de la LODEOM adoptée par le Parlement il y a un peu moins de 2 ans. Ces modifications incessantes contribuent ainsi à une instabilité juridique qui nuit gravement à l'activité économique de ces territoires et par corrélation sont inefficaces pour lutter les taux élevés de chômage.
Le présent amendement propose donc de maintenir l'abattement d'IS spécifique aux départements d'outre-mer pour les bénéfices réinvestis dans l'entreprise.
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