Recherche d'amendements

Le II de l'article 150 VC du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une des nombreuses niches fiscales non justifiées. En effet, les plus-values brutes réalisées lors de la cession d'un cheval de course ou de sport ne sont pas imposées dans le droit commun. En effet, elles sont réduites d'un abattement...

À l'alinéa 18, substituer à l'année : « 2013 », les mots : « où est atteint l'équilibre des comptes des administrations publiques ». Exposé sommaire : La contribution sur les hauts revenus se justifie par la dérive inquiétante de la dette publique. Cette contribution doit donc perdurer jusqu'à ce que l'équilibre des comptes publics soit at...

I. - L'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 885 U. - Le tarif de l'impôt est fixé à : «  FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE TARIF APPLICABLE (%) N'excédant pas 790 000 0 Supérieure à 790 000 et inférieure ou égale à 1 310 000 0, 55 Supérieure à 1 310 000 et inférieure ou égale à 2 5...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « V bis. - Sont exclues du périmètre de cette taxe les denrées destinées à des fins nutritionnelles spécifiques. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du périmètre de la taxe les boissons ou denrées liquides « diététiques » qui contribuent directement à la prévention de certains risqu...

I. - Après la première occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « un montant de 10 000 ». II. - Cette disposition s'applique aux revenus imposés au titre de l'année 2011. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abaisser le niveau de plafonnement glob...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : DÉPARTEMENT POURCENTAGE Ain 0,369089 Aisne 1,215190 Allier 0,555506 Alpes-de-Haute-Provence 0,199392 Hautes-Alpes 0,099939 Alpes-Maritimes 1,307980 Ardèche 0,313079 Ardennes 0,606436 Ariège 0,250393 Aube 0,610556 Aude 0,844586 Aveyron 0,159942 Bouches-du-Rhône 4,628186 Calvados 0,827094 ...

I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et inférieure à 100 000 ; ». II. - En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « - 46 % pour la fraction supérieure à 100 000 . ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une nouvelle tranche dans le barème de l'impôt sur le revenu, fixée à 46% à partir de 100 000 eur...

I. - Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pour les seuls établissements de crédit qui distribuent des dividendes. Son taux est fixé à 15 % du montant des bénéfices distribués aux actionnaires. Sont redeva...

I. - Le deuxième alinéa de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « À compter du 1er novembre 2011, le taux de l'impôt est fixé à 40 % pour la part des bénéfices distribués et à 20 % pour la part des bénéfices réinvestis. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ...

I. - Après la dernière occurrence du mot : « impôts », la fin de la première phrase du 1° de l'article L. 3324-1 du code du travail est supprimée. II. - Le I s'applique à compter des exercices clos au 21 septembre 2011. Exposé sommaire : La loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat sa...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 112 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° La fraction d'intérêts non déductible en application du dernier alinéa du 1 de l'article 212 bis. » ; 2° Le premier alinéa du II de l'article 209 est ainsi modifié : a) Après la première occurrence de la référence : « 212 », sont i...

I. - Après la première phrase du dernier alinéa du 1° du 1. de l'article 39 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les très hautes rémunérations, uniquement pour la part strictement supérieure à 215 600 euros brut, ne sont pas admises en déduction des résultats. » II. - À la dernière phrase du même alinéa, les mot...

I. - Après la première occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « un montant de 10 000 ». II. - Cette disposition s'applique aux revenus imposés au titre de l'année 2011. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'abaisser le niveau du plafonnement g...

Le 5. de l'article 39 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dix plus hautes rémunérations de l'entreprise ne seront pas individuellement déductibles du bénéfice net imposable si leur augmentation est supérieure proportionnellement à l'augmentation du bénéfice net imposable résultant de la différence entre ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 223 B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le résultat d'ensemble est majoré de 5 % de la fraction excédant un million d'euros du montant des produits de participations mentionnés aux deuxième et troisième alinéas dont la société mère n'apporte pas la preuve qu'ils proviennent...

Le 1° du II. de l'article 125-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b. et au c., le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ; 2° Au d., le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'allonger la durée de détention des contrats d'assurance-vie qui ouvre droit...

I. - Après le premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 30 % mentionné au premier alinéa est porté à 40 % à condition que l'entreprise ait demandé l'application des dispositions du 3° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales. » II. - Au deuxième alin...

I. - Après la première phrase du 4 de l'article 200 quater A du code général des impôts, est insérée la phrase suivante : « Toutefois, pour les dépenses mentionnées au b. du 1., ces plafonds sont portés à 10 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 20 000 euros pour un couple soumis à imposition commune. » II. - Le I n'e...

I. - Le sixième alinéa du II de l'article 1465 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « au 1er janvier 2005 » sont supprimés. 2° La dernière phrase est supprimée. II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globa...

I. - Le b. du II de l'article 1465 A du code général des impôts est complété par le mot : « permanente ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la majoration des droits visés aux articles 575 ...