Amendement N° 159A (Rejeté)

Cet amendement vise à instaurer une nouvelle tranche dans le barème de l'impôt sur le revenu, fixée à 46% à partir de 100 000 euros par part.

Le gouvernement prévoit de créer une contribution « exceptionnelle » sur les hauts revenus, nous demandons par cet amendement que cette taxation sur les plus hauts revenus soit pérenne.

De nombreuses études (notamment celle de Camille Landais, « les hauts revenus en France (1998-2006) : une explosion des inégalités ? ») font apparaître une montée des inégalités dans notre pays, inégalités qui menacent la cohésion sociale. La France a pour particularité d'avoir des inégalités qui croissent par le haut. Les très hauts revenus se sont envolés ces vingt dernières années : les 0,01% des Français les plus riches ont vu leurs gains augmenter de 40% entre 2004 et 2007, soit quatre fois plus que les 90% des français les moins riches. Les 1% des salariés à temps plein du privé les mieux rémunérés ont vu une croissance annuelle moyenne de leurs revenus de 5,8% en termes réels entre 2002 et 2007, contre 2,3% pour les autres.

Les réformes menées depuis 2007 sur la fiscalité ont eu pour conséquence une dégressivité de l'impôt, dégressivité qui s'accélère au sommet de l'échelle des revenus et des patrimoines. Cette dégressivité nuit fortement à la cohésion sociale et à la logique partagée par tous les contribuables de progressivité de l'impôt. Les réformes menées sous cette législature auront des conséquences durables sur le consentement à l'impôt.

La défiance des contribuables face à l'impôt devient préoccupante. Cette défiance est double : à la fois verticale, envers l'institution fiscale et l'État accusés de favoriser les plus riches, mais également horizontale, envers les autres contribuables, soupçonnés de dissimuler au maximum leurs revenus et donc les impôts qu'ils doivent. Il est nécessaire de sortir de cette logique de défiance pour revenir vers une logique de consentement à l'impôt.