Amendement N° 167A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 17 octobre 2011 par : M. Estrosi.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 4(A)
Le 5. de l'article 39 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dix plus hautes rémunérations de l'entreprise ne seront pas individuellement déductibles du bénéfice net imposable si leur augmentation est supérieure proportionnellement à l'augmentation du bénéfice net imposable résultant de la différence entre l'antépénultième année et la pénultième année. »
Exposé Sommaire :
Dans toutes les entreprises, il relève de la liberté des dirigeants ou des actionnaires de fixer les salaires en rapport avec les revenus de l'entreprise. Cette rémunération, généralement cohérente avec le chiffre d'affaire, est déductible du bénéfice net afin de déterminer le bénéfice imposable. Les charges sociales et salariales de ces rémunérations, ainsi que les indemnités, allocations, avantage en nature et remboursement de frais, sont aussi déductibles lors de la détermination du bénéfice net imposable.
Le montant de chacune des rémunérations impacte donc d'une part la distribution des dividendes aux actionnaires et d'autre part la capacité d'autofinancement de l'entreprise.
Ce double impact du montant de la rémunération devrait normalement entraîner une certaine mesure et responsabilité dans la fixation de son montant afin d'assurer une juste répartition des bénéfices et une gestion saine de la société.
La bonne gestion d'une société, en « bon père de famille », voudrait que les rémunérations des dirigeants augmentent en fonction des résultats et de la performance de l'entreprise.
Pourtant nous assistons encore aujourd'hui à l'augmentation habituelle des salaires des dirigeants des grandes entreprises avec une chute corrélative des bénéfices dégagés par ces différentes grandes entreprises. Augmenter le salaire d'un dirigeant de 23% alors que la société réalise un résultat net imposable inférieur de 38% au précédent, est un véritable problème qui handicap fortement la société, sa capacité d'autofinancement, sa trésorerie ainsi que les petits actionnaires qui ne peuvent prendre part à la décision, mais juste recevoir leurs dividendes.
L'Etat doit demander aux entreprises de se responsabiliser et de ne plus augmenter la rémunération des dirigeants si les résultats de l'entreprise ne sont pas bons.
C'est pour cette raison, que l'amendement propose de retirer des charges déductibles les dix plus hautes rémunérations d'une entreprise si leur augmentation est supérieur à celle du bénéfice net imposable.
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