Amendement N° 158A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 17 octobre 2011 par : Mme Girardin, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 12(A)
Rédiger ainsi l'alinéa 17 :
DÉPARTEMENT
POURCENTAGE
Ain
0,369089
Aisne
1,215190
Allier
0,555506
Alpes-de-Haute-Provence
0,199392
Hautes-Alpes
0,099939
Alpes-Maritimes
1,307980
Ardèche
0,313079
Ardennes
0,606436
Ariège
0,250393
Aube
0,610556
Aude
0,844586
Aveyron
0,159942
Bouches-du-Rhône
4,628186
Calvados
0,827094
Cantal
0,069356
Charente
0,632528
Charente-Maritime
0,837298
Cher
0,482168
Corrèze
0,194592
Corse-du-Sud
0,104205
Haute-Corse
0,241909
Côte-d'Or
0,449482
Côtes-d'Armor
0,510662
Creuse
0,099955
Dordogne
0,484254
Doubs
0,619480
Drôme
0,588017
Eure
0,866009
Eure-et-Loir
0,470885
Finistère
0,569563
Gard
1,448328
Haute-Garonne
1,399588
Gers
0,160430
Gironde
1,625716
Hérault
1,826515
Ille-et-Vilaine
0,742478
Indre
0,279243
Indre-et-Loire
0,629255
Isère
1,071563
Jura
0,215923
Landes
0,379575
Loir-et-Cher
0,362023
Loire
0,668041
Haute-Loire
0,151921
Loire-Atlantique
1,252193
Loiret
0,704627
Lot
0,147128
Lot-et-Garonne
0,456737
Lozère
0,034115
Maine-et-Loire
0,851105
Manche
0,409089
Marne
0,842480
Haute-Marne
0,269922
Mayenne
0,247152
Meurthe-et-Moselle
0,982774
Meuse
0,320401
Morbihan
0,559279
Moselle
1,355385
Nièvre
0,322324
Nord
7,382463
Oise
1,270120
Orne
0,378359
Pas-de-Calais
4,518692
Puy-de-Dôme
0,591893
Pyrénées-Atlantiques
0,560456
Hautes-Pyrénées
0,257387
Pyrénées-Orientales
1,244927
Bas-Rhin
1,405665
Haut-Rhin
0,921649
Rhône
1,507140
Haute-Saône
0,296832
Saône-et-Loire
0,509586
Sarthe
0,798310
Savoie
0,239912
Haute-Savoie
0,358162
Paris
1,368423
Seine-Maritime
2,373515
Seine-et-Marne
1,828311
Yvelines
0,881366
Deux-Sèvres
0,413206
Somme
1,178831
Tarn
0,462055
Tarn-et-Garonne
0,360092
Var
1,166974
Vaucluse
1,004631
Vendée
0,464991
Vienne
0,739827
Haute-Vienne
0,512878
Vosges
0,581617
Yonne
0,519375
Territoire-de-Belfort
0,218202
Essonne
1,341196
Hauts-de-Seine
1,105124
Seine-Saint-Denis
3,884500
Val-de-Marne
1,683253
Val-d'Oise
1,642086
Guadeloupe
3,065711
Martinique
2,542680
Guyane
2,456245
La Réunion
7,033409
Saint-Pierre-et-Miquelon
0,006827
TOTAL
100
Exposé Sommaire :
L'article 12 du projet de loi de finances prévoit une compensation des charges liées à la mise enoeuvre du RSA à Saint-Pierre-et-Miquelon pour un montant dérisoire, estimé dans l'étude d'impact à 30 000 euros pour toute l'année 2012, ce qui correspond à 0.003393% de la dotation nationale.
Ce niveau de compensation est en décalage manifeste avec les réalités et impératifs d'intérêt général, notamment du fait d'un mécanisme de calcul qui prend comme référence des années où l'ancienne allocation parent isolé (API), désormais intégrée dans le RSA, n'était pas applicable dans l'Archipel.
Ce mode de calcul, qui estime donc à zéro le coût du volet API du RSA à Saint-Pierre-et-Miquelon, ne saurait constituer une véritable compensation des charges transférées par la loi à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et serait susceptible de constituer un motif d'inconstitutionnalité.
Aussi, afin de lever au moins partiellement ce risque et dans le but d'assurer un minimum de moyens à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour faire face aux charges liées aux RSA, l'amendement prévoit de doubler la compensation prévue pour Saint-Pierre-et-Miquelon en la portant au niveau toujours très modeste de 0.006827% de la dotation nationale, ce qui revient à réduire corrélativement la part des autres départements de 0.000034%.
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