Amendement N° 170A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 17 octobre 2011 par : M. Gorges, M. Maurer, M. Heinrich, M. Cinieri, M. Paternotte, M. Binetruy, Mme Hostalier, M. Proriol, M. Grall, Mme Dumoulin, M. Michel Voisin, Mme Delong.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 4(A)
I. - Après le premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de 30 % mentionné au premier alinéa est porté à 40 % à condition que l'entreprise ait demandé l'application des dispositions du 3° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales. »
II. - Au deuxième alinéa du 3° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, les mots : « des services relevant du ministre chargé de la recherche ou » sont supprimés.
III. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le crédit d'impôt recherche (CIR) est un excellent outil de développement de la recherche privée, mais il doit être utilisé à cette seule fin.
Il est donc proposé de donner un « bonus » aux entreprises qui sollicitent un rescrit pour savoir si leurs dépenses de recherche sont éligibles au CIR plutôt que de s'en remettre au risque d'un contrôle fiscal futur.
Par ailleurs, pour rendre le contrôle sur les dépenses de recherche véritablement efficace et proche de la réalité des projets des entreprises, il est aussi souhaitable de ne confier qu'à OSEO l'appréciation de l'éligibilité des dépenses en cause.
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