Recherche d'amendements

I. - Après l'article 219 bis du code général des impôts, il est inséré un article 219 bis A ainsi rédigé : « Art. 219 bis A. - Les taux d'impositions des bénéfices mentionnés au I de l'article 219, pour les entreprises se livrant à des opérations de mise à la consommation sur le marché intérieur de produits pétroliers et assimilés énumérés au ...

I. - L'article 885 S du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur option annuelle, le contribuable peut évaluer la valeur de sa résidence principale selon la méthode de réajustement, s'entendant du prix d'acquisition, corrigé de l'inflation. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrenc...

I. - Les avoirs irrégulièrement détenus à l'étranger qui ont été rapatriés en France avant le 1er janvier 2013 ne peuvent faire l'objet d'aucune réclamation au titre des impôts, droits et taxes dont le fait générateur est antérieur à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. La contre-valeur en euros de ces avoirs, calculée le jour de le...

I. - La dernière phrase du dernier alinéa du 1° du I de l'article 726 du code général des impôts est ainsi rédigée : « L'imposition au titre des cessions susvisées est plafonnée à 5 000 euros par mutation. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux art...

I. - Le premier alinéa du II de l'article premier de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par les mots : « à l'exception des cessions pour lesquelles une promesse unilatérale de vente ou une promesse synallagmatique de vente a été conclue et enregistrée avant le 19 septembre 2011. ». II. - L...

I - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c bis) du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A est supprimé ; 2° Le e bis) du 1. du I de l'article 885-0 V bis est supprimé. II - Le I s'applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2012. III - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la...

I. - Après le b du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis. Par exception au deuxième alinéa du présent article et au premier alinéa du a du présent I, les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 7 630 000 euros au cours du premier exercice ou de la période d'imposition, r...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c) du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A est complété par les mots et quatre alinéas ainsi rédigés : « ; toutefois cette limite est portée à cent associés ou actionnaires pour toute société qui, en outre : « - est composée de personnes physiques membres d'une association de busines...

I. - Le dernier alinéa du 2 du II de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « stipulée obligatoire par un pacte s'associés ou d'actionnaires » sont remplacés par les mots : « pour quelque cause que ce soit » ; 2° Les mots : « des titres cédés, diminué des impôts et taxes générales par cette cession ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 199 ter D est ainsi modifié : a) La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « , sauf dans les cas et selon les conditions prévus par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier » ; b) Il est complété par un II ainsi rédigé : « II....

Le VI de l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est supprimé. Exposé sommaire : Afin de revenir à l'orthodoxie budgétaire et à d'avantage de la cohérence politique, le présent amendement a pour objet de supprimer le compte de concours financiers Avances au fonds d'aide à l'acquisition de vé...

I. - Après l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement, est inséré un article L. 213-10-13 ainsi rédigé : « Art. L. 213-10-13. - Le produit des redevances mentionnées aux articles L. 213-10-1 à L. 213-10-12 est plafonné pour chaque agence de l'eau au niveau constaté par les comptes financiers de l'année 2008. « Pour chaque agence de l'e...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « IV. - Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et dernier alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A, au premier alinéa du I de l'article 125 C, au début de l'avant-derni...

I. - L'article 302 bis ZO du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition n'est applicable aux hôtels concernés dans les départements d'outre-mer qu'à la condition qu'ils soient in bonis. ». II. - La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle a...

Rédiger ainsi cet article : Après le mot : « situées », la fin du premier alinéa de l'article 217 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion, appartenant aux secteurs éligibles mentionnés à l'article 44 quaterdecies de ce même code et ne procédant pas à la distribution de leu...

1° À l'intitulé de la section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, les mots : « Contribution perçue » sont remplacés par les mots : « Contributions perçues ». 2° La même section est complétée par un article 1613 ter ainsi rédigé : « Art. 1613 ter. - I. - Il est institué une contrib...

I. - Au premier alinéa de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « même parti politique » sont remplacés par les mots : « ou de plusieurs partis politiques ». II. - À la première phrase du 3. de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « impôt », ...

L'article 885 V du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article du code général des impôts qui prévoit une réduction de 300 euros par enfant à charge le montant de son ISF. Il était avant le 31 juillet 2011 encore de 150 euros et a donc été doublé depuis. Alors que le gouvernement a annoncé...

L'article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé. Exposé sommaire : L'article 30 de cette loi permet aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune de se voir appliquer le droit de restitution selon les modalités prévues au 9 de l'article 1649-0 A du code général des impôts. Cela con...

Le II. de l'article 150 VC du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une niche fiscale. Les plus-values brutes réalisées lors de la cession d'un cheval de course ou de sport sont réduites d'un abattement supplémentaire de 15 % par rapport à l'abattement de base de 10 % par année de détention. C...