Amendement N° 115A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 17 octobre 2011 par : M. Forissier.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 3(A)
I. - Le dernier alinéa du 2 du II de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « stipulée obligatoire par un pacte s'associés ou d'actionnaires » sont remplacés par les mots : « pour quelque cause que ce soit » ;
2° Les mots : « des titres cédés, diminué des impôts et taxes générales par cette cession est intégralement réinvesti par un actionnaire minoritaire, » sont remplacés par les mots : « net de l'impôt et contributions des titres cédés est intégralement réinvesti, ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Pallier les disfonctionnements de la réduction d'ISF pour investissement dans les PME
La politique du gouvernement est d'opérer un transfert entre les fonds affectés à l'ISF et les PME, de façon à doper l'économie privée.
Pour bénéficier de la réduction d'ISF pour investissement dans les PME, le contribuable doit, notamment conserver les investissements pendant 5 ans, ou en cas de cession réinvestir le produit net de la revente dans des PME éligibles,
Effets pervers de la loi TEPA en ce qui concerne le financement de la création d'entreprise et plus particulièrement, en ce qui concerne l'obligation de conserver la participation pendant 5 ans :
1) certains investissements doivent être cédés avant le délai de cinq ans et l'application d'une clause de sortie forcée n'est pas toujours possible (rachat par les fondateurs ou des FIP, FCPI déjà actionnaires dans le cadre de restructuration financière de la participation, par exemple),
2) une cession avant cinq ans et répondant aux conditions de non remise en cause de l'avantage fiscal génère une double obligation :
- réinvestir le prix de vente net de la taxation des plus values dans une PME éligible dans les 12 mois,
- payer l'impôt et les contributions sur les plus values correspondants.
Ces états de fait sont donc très pénalisants et génèrent des difficultés et retards dans les négociations d'ouverture du capital de nos PME avides de fonds propres.
Aussi la solution simple consiste-t-elle à maintenir le bénéfice de la réduction d'ISF sous condition de remploi quelle que soit la cause de la cession.
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