Amendement N° 126A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 17 octobre 2011 par : M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère, M. Yves Cochet.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 3(A)
Le II. de l'article 150 VC du code général des impôts est supprimé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une niche fiscale. Les plus-values brutes réalisées lors de la cession d'un cheval de course ou de sport sont réduites d'un abattement supplémentaire de 15 % par rapport à l'abattement de base de 10 % par année de détention. Cet abattement a pour conséquence la minoration de l'assiette de la CSG et celle de l'IR, ce qui provoque un coût de 2 millions d'euros par an à l'Etat. Une fois encore, ce sont les contribuables les plus aisés qui sont favorisés, il convient donc de rétablir une plus grande justice fiscale.
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