Amendement N° 119A rectifié (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 17 octobre 2011 par : M. de Rugy.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 3(A)
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« IV. - Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et dernier alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A, au premier alinéa du I de l'article 125 C, au début de l'avant-dernier alinéa du 1 de l'article 187 et à la fin du 2 de l'article 200 A du même code, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 28 % ».
« V. - À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B du même code, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 21 % ».
« VI. - Le a) du 2 de l'article 1649-0 A du même code est complété par les mots : « , à l'exception de la fraction supplémentaire d'impôt résultant de l'augmentation de 41 % a 46 % du taux prévu au dernier alinéa du 1 du I de l'article 197, de l'augmentation de 19 % à 28 % du taux prévu au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et dernier alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A, au premier alinéa du I de l'article 125 C, au début de l'avant-dernier alinéa du 1 de l'article 187 et à la fin du 2 de l'article 200 A, ainsi que de l'augmentation de 19 % a 21 % du taux prévu à la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B ».
« VII. - Le présent article est applicable :
« a) Aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalises a compter du 1er janvier 2011 et aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011 pour la majoration de taux prévue au IV ;
« b) Aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011 pour la majoration de taux prévue au V. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement prennent acte de la volonté du gouvernement d'aller dans le sens qu'ils préconisent depuis le début de la mandature pour réduire les déficits, redresser les finances publiques et aboutir à une plus juste répartition de l'effort national. S'ils regrettent toujours le caractère « exceptionnel » de ce prélèvement et s'interrogent toujours sur la disparition de l'impôt Sur les grandes Fortunes, ils préconisent donc, comme l'année précédente et sans esprit de surenchère, que le taux de référence soit de 5 % et non de 3 % (1 % en 2011) concernant les hauts revenus et les revenus du capital.
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