Amendement N° 106A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 17 octobre 2011 par : M. Luca, M. Gandolfi-Scheit, M. Paternotte, M. Wojciechowski, M. Mach, M. Depierre, M. Le Mèner, Mme Hostalier, M. Moyne-Bressand, M. Vanneste, M. Myard, M. Gatignol.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 5(A)
I. - Les avoirs irrégulièrement détenus à l'étranger qui ont été rapatriés en France avant le 1er janvier 2013 ne peuvent faire l'objet d'aucune réclamation au titre des impôts, droits et taxes dont le fait générateur est antérieur à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
La contre-valeur en euros de ces avoirs, calculée le jour de leur rapatriement, est soumise de manière anonyme à une taxe spéciale de 2,5 % libératoire du paiement de tous impôts, droits et taxes. Cette taxe est acquittée dans le mois qui suit le rapatriement auprès des comptables du Trésor sur présentation des pièces justificatives du transfert établies par un intermédiaire agréé. Ces pièces justificatives ainsi que les écritures correspondantes de l'intermédiaire agréé sont couvertes par l'anonymat et les administrations fiscales et douanières ne peuvent user de leur droit de communication à leur égard.
Les comptables du Trésor délivrent un certificat anonyme qui atteste du paiement de la taxe et qui, en cas de contrôle ultérieur, est opposable aux administrations fiscales ou douanières.
Le bénéfice de cette mesure est réservé aux résidents français à l'encontre desquels aucune procédure administrative ou judiciaire n'a été engagée avant la date de régularisation au sujet des mêmes sommes.
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'instaurer une mesure d'amnistie fiscale en faveur des capitaux irrégulièrement détenus à l'étranger. Il est proposé que la période de rapatriement des capitaux soit relativement brève, comme cela avait été le cas lors de la dernière mesure d'amnistie fiscale, en 1986. Il est également proposé de fixer le taux de la taxe libératoire du paiement de tous impôts à un niveau bas (2,5 %), afin que la mesure d'amnistie soit réellement incitative.
Cette mesure doit contribuer au retour en France de capitaux qui contribueront à générer des revenus et de la consommation sur le territoire national. Ainsi, sans procéder à des hausses de taux, le simple effet d'assiette lié à ces rapatriements de capitaux devrait être à l'origine de recettes fiscales en hausse.
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