Recherche d'amendements

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 274 est abrogé ; 2° Au premier alinéa du 1 de l'article 283, la référence: « 274 » est remplacée par la référence : « 275 ». II. - L'article 16 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturel...

I. - L'article L. 521-23 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « 40 % de la redevance sont affectés aux départements (le reste sans changement) » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. II. - La perte de recettes pour les communes est compensée par la majoration à due concurrence de la dota...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'intitulé de la section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier, les mots : « Contribution perçue » sont remplacés par les mots : « Contributions perçues » ; 2° La même section est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. 1613 ter. - I. - Il est institu...

À la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le nombre : « 5,66 » est remplacé par le nombre : « 7,20 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à atténuer le bénéfice du régime fiscal du fioul domestique utilisé comme carburant diesel à usage professionnel, en augmentant de 5,66 à...

Le VI de l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est supprimé. Exposé sommaire : Afin de revenir à l'orthodoxie budgétaire, le présent amendement a pour objet de supprimer le compte de concours financier Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Avec la suppression du co...

Au début de l'alinéa 4, substituer au montant : « 1 000 000 euros », le montant : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Le poids considérable de notre endettement et de nos dépenses publiques appelle de toute évidence un effort collectif accru non seulement pour réduire prioritairement nos dépenses mais aussi pour accroître nos ressources. ...

À l'alinéa 6, substituer respectivement aux montants : « 500 000 euros » et : « 1 000 000 euros », les montants : « 250 000 euros » et : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Le poids considérable de notre endettement et de nos dépenses publiques appelle de toute évidence un effort collectif accru non seulement pour réduire prioritairem...

I. - L'article 302 bis ZO du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition n'est applicable aux hôtels concernés dans les départements d'outre-mer qu'à la condition qu'ils soient in bonis ». II. - La perte de recette pour l'Etat est compensée à due concurrence parla création d'une taxe additionnelle aux...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 217 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 217 bis. - Les résultats provenant d'exploitations situées dans les départements d'outre-mer appartenant aux secteurs éligibles mentionnés à l'article 44 quaterdecies et qui ne procèdent pas à la distribution de leurs bénéfices constatés ne so...

I. - Après le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé : « Chapitre VII decies : « Taxe en faveur de la création, de la diffusion du spectacle vivant et d'actions de formation des artistes. « Art. 302 bis KI. - I. - Il est institué une...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « et » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « abrogés », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 6 : « Le montant des retenues ne peut dépasser un plafond dont les modalités sont fixées par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul versement si le bénéficiaire opte pour cette solution. » Exposé sommaire : Outre une amélioration rédactionnelle, cet amende...

I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et inférieure ou égale à 120 000 ». II. - En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « - 46 % pour la fraction supérieure à 120 000 . ». Exposé sommaire : La justice fiscale et le redressement des finances publiques exigent de taxer plus fortement les revenus les plus élevés.

I. - Le 1. de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a. est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b. est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la dernière phrase du e. est supprimée. II. - Les II, III et V de l'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 d...

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : La contribution exceptionnelle mérite d'être un peu plus significative.

Au début de l'alinéa 3, substituer au montant : « 500 000 euros » le montant : « 250 000 euros ». Exposé sommaire : La dégradation des finances publiques exige des mesures significatives.

Au début de l'alinéa 4, substituer au montant : « 1 000 000 euros » le montant : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : La dégradation des finances publiques exige des mesures significatives.

Substituer au mot : « participation », le mot : « contribution ». Exposé sommaire : Le mot « contribution » qui est, au demeurant, celui utilisé dans l'exposé des motifs de l'article 30, paraît mieux approprié.