Amendement N° 78A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 15 octobre 2011 par : M. Garrigue.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 2(A)
I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« et inférieure ou égale à 120 000 € ».
II. - En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« - 46 % pour la fraction supérieure à 120 000 €. ».
Exposé Sommaire :
La justice fiscale et le redressement des finances publiques exigent de taxer plus fortement les revenus les plus élevés.
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