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Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est abrogé. « II. - L'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du 1 du I, les mots : « et du budget général de l'État » sont supprimés ; « 2° Le III est supprimé. « III. - La perte ...

I. - À la fin de l'alinéa 6, substituer au montant : « 72 317 », le montant : « 120 000 ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 7 : « - 47 % pour la fraction supérieure à 120 000 . » Exposé sommaire : Les députés centristes plaident depuis longtemps en faveur d'une nouvelle tranche marginale d'impôt sur le revenu à 47%. En e...

Le I de l'article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa du 1., le montant : « 1 300 000 » est remplacé par le montant : « 1 000 000 » ; 2° Au dernier alinéa du 1, le montant : « 1 500 » est remplacé par le montant : « 250 » ; 3° Au même alinéa,...

Le tableau du deuxième alinéa du I de l'article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La troisième ligne de la première colonne est complétée par les mots : « et inférieure à 15 000 000 » ; 2° Il est complété par une ligne ainsi rédigée : «  Égale ou supérieure à 15 000 000 0,75 » Exposé sommaire : Cet amendement c...

Le II de l'article 150 VC du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'abattement supplémentaire de 15 % par année de détention applicable aux plus-values sur les ventes de chevaux de course ou de sport. Ces ventes bénéficient déjà de l'abattement de droit commun en matière de pl...

Au début de l'alinéa 3, substituer au montant : « 500 000 euros », le montant : « 250 000 euros ». Exposé sommaire : Le Premier Ministre a pris des mesures courageuses et responsables inscrites dans ce projet de loi de finances afin de poursuivre la nécessaire réduction des déficits publics. Si la situation actuelle impose que chacun fass...

Au début de l'alinéa 4, substituer au montant : « 1 000 000 euros », le montant : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Le Premier Ministre a pris des mesures courageuses et responsables inscrites dans ce projet de loi de finances afin de poursuivre la nécessaire réduction des déficits publics. Si la situation actuelle impose que chacun fa...

Après l'article 1010 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1010 bis A ainsi rédigé : « Art. 1010 bis A. - Il est institué pour une durée de trois ans, une taxe de solidarité sur les véhicules de grand luxe sous la forme d'une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 223 sexies. - I. - 1° Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu, une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des règles de quotient définie...

À la fin de l'alinéa 18, substituer à l'année : « 2013 », les mots : « où est atteint l'équilibre des comptes des administrations publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus jusqu'à ce que soit atteint l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publique...

I. - Le II de l'article L. 261-1 du code forestier est ainsi rédigé : « II. - Pendant une période de six ans à compter de la constitution du compte, les sommes déposées et les intérêts capitalisés sur le compte épargne d'assurance pour la forêt ne peuvent être retirés que pour financer des travaux de reconstitution forestière à la suite de la ...

I. - Après le b du 3° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis Aux bénéfices exonérés distribués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées mentionnées à l'article 208 C. ». II. - Après la première occurrence de la référence : « 208 », la fin de la dernière phrase du 4° du I de...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 150 U est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Les dispositions du I ne sont pas applicables pour la première cession d'un logement autre que la résidence principale lorsque le cédant n'est pas propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, e...

Le II de l'article 150 VC du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'abattement supplémentaire de 15 % par année de détention applicable aux plus-values sur les ventes de chevaux de course ou de sport. Ces ventes bénéficient déjà de l'abattement de droit commun en matière de pl...

I. - Au premier alinéa du IV de l'article 151 septies du code général des impôts, après le mot : « précèdent » sont insérés les mots : « la date de clôture de ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...

I. - L'article 209 du code général des impôts est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. - Les charges afférentes à l'acquisition, à la gestion et à la conservation des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 sont rapportées au bénéfice de l'exercice lorsque l'entreprise n'est pas en mesure ...

I. - L'article 39 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 12 est ainsi rédigé : « 12. Lorsqu'il existe des liens de dépendance entre l'entreprise concédante et l'entreprise concessionnaire, le montant des redevances prises en compte pour le calcul du résultat net imposable selon le régime mentionné au 1 de l'art...

I. - Au premier alinéa du 1. de l'article 39 bis A du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le pré...

I. - Au 1° de l'article L. 144-1 du code des assurances, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « sur le plan fiscal au sens de l'article 63 du code général des impôts ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises ayant reçu au moins 60 000 quotas d'émission de gaz à effet de serre dans le cadre du PNAQII.