Amendement N° 24A (Non soutenu)

Le I de l'article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa du 1., le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € » ;

2° Au dernier alinéa du 1, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ;

3° Au même alinéa, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € » ;

4° La deuxième ligne du tableau du dernier alinéa du 2. est ainsi rédigée :

«

Égale ou supérieure à 1 000 000 € et inférieure à 1 400 000 €

7 250 € - (2 X 0,25 P)

»

Exposé sommaire

Le seuil d'entrée à 1.3 million d'euros - abattement de 30% sur la résidence principale inclus - suppose que cette dernière présente un coût estimé de 1.7 millions d'euros, ce qui concerne de fait une catégorie extrêmement aisée de la population.

Cet amendement, en abaissant le seuil d'entrée à 1 million et en introduisant un dispositif de lissage spécifique pour les patrimoines nets taxables situés entre 1 et 1,4 million d'euros, fixerait le nombre de contribuables exonérés d'ISF à 120 000 contribuables contre 300 000 contribuables exonérés depuis la réforme de juillet 2011, ce qui permettrait à l'État une économie qui peut être évaluée à 240 millions d'euros. Il a donc pour objectif de diminuer le danger d'un message négatif pour nos électeurs, et d'asseoir un équilibre plus juste entre la volonté du Gouvernement d'introduire une plus grande justice fiscale d'une part, et la nécessité de ne pas affecter d'autant plus les recettes de l'État de l'autre.